Article R6222-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6222-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 6222-47 et R. 6222-48 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.