Article R6222-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6222-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 6222-50 et R. 6222-51 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.