Article R6222-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6222-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée, en application de l'article R. 6222-48, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat.