Article R6224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5 comporte les mentions énumérées aux articles R. 6222-3 à R. 6222-5. Elle précise le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur.