Article R6225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2020 (Code du travail)

Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
L'employeur peut à nouveau procéder à la déclaration mentionnée à l'article L. 6223-1.