Article R6226-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6226-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.