Articles

Article R6232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément.