Article R6232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La dénonciation d'une convention créant un centre de formation d'apprenti est motivée. La décision de dénonciation est prise selon les procédures prévues aux articles R. 6232-1 et R. 6232-2.