Article R6233-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6233-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une personne frappée d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 du code de l'éducation ne peut être employée dans un centre de formation d'apprentis.