Article R6233-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/11/2019 (Code du travail)

Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les centres de formation d'apprentis comprennent un ou plusieurs membres du personnel enseignant de ces centres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre compétent.