Article R6233-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/11/2019 (Code du travail)

Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.