Article R6233-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/11/2019 (Code du travail)

Le comité de liaison s'assure de la conformité du fonctionnement de l'unité de formation par apprentissage aux stipulations de la convention, notamment aux orientations générales mentionnées au 5° de l'article D. 6232-25.