Article R6241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2014 (Code du travail)

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation, en application de l'article R. 6241-22, sont les suivants :
1° Catégorie A : 40 % ;
2° Catégorie B : 40 % ;
3° Catégorie C : 20 %.