Article R6242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 31/08/2014 (Code du travail)

L'agrément est retiré lorsque le montant de la collecte annuelle n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au 3° de l'article R. 6242-8.