Article R6242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La liste des conventions de délégation de collecte conclues en application du second alinéa de l'article L. 6242-4 est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné.