Article R6242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 31/08/2014 (Code du travail)

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte de l'activité qu'ils mènent au titre de l'habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.