Article R6251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019 (Code du travail)

Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de l'article D. 6233-63.