Article R6251-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019 (Code du travail)

Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.