Article R6252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La dénonciation de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis à la suite d'un contrôle par l'Etat ou la région, dans les cas prévus à l'article L. 6252-2, ne peut intervenir qu'après une mise en demeure non suivie d'effet.