Article R6252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L. 6252-12.