Article R6321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019 (Code du travail)

L'accord sur les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés, prévu à l'article L. 6321-6, est écrit.
Il peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.