Articles

Article R6322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés justifie d'une ancienneté d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.