Article R6322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019 (Code du travail)

Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse.
Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.