Article R6322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La durée pendant laquelle le congé individuel de formation peut être différé, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.