Article D6322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 16/03/2009 (Code du travail)

Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.