Article R6322-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6322-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention tripartite est établie conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.