Articles

Article R6322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :
1° Soit l'âge de vingt-cinq ans après le dépôt de sa demande ;
2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande.