Article R6331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La déclaration fiscale mentionne les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des salariés occupant un emploi saisonnier en application de l'article L. 6321-13.