Article R6331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les versements mentionnés aux articles L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-30, premier et troisième alinéas, et L. 6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.