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Article R6331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les versements mentionnés aux articles L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-30, premier et troisième alinéas, et L. 6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.