Article R6331-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6331-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.