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Article R6331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris lorsque ces opérations sont assurées par la caisse BTP Prévoyance.