Article R6331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019 (Code du travail)

Les personnes mentionnées à l'article R. 6331-48 adhèrent à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53.