Article D6332-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 22/02/2010 (Code du travail)

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-42, D. 6332-93 et D. 6332-94 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.