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Article R6332-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6332-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fonds national de péréquation est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation connaissant des besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan comptable mentionné à l'article R. 6332-40.