Article R6332-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 22/02/2010 (Code du travail)

Lorsque le fonds national de péréquation cesse de fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds.