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Article R6332-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6332-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 6332-6 ainsi que de celles des articles L. 6332-18 et L. 6332-21, les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du Fonds national de péréquation.