Articles

Article R6341-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6341-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet compétent est :
1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ;
2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.