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Article R6351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 ou lorsque le prestataire ne remplit pas les conditions fixées aux articles L. 6351-1 et suivants, le préfet de région annule l'enregistrement de la déclaration.