Article R6352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/11/2019 (Code du travail)

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.