Articles

Article R6352-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6352-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.