Article D6352-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D6352-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité d'entreprise. La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.