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Article R6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Avant d'entrer en fonction, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ».