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Article R6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le préfet de région présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif régional de formation professionnelle.