Articles

Article R6422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre :
1° Le salarié ;
2° L'employeur ;
3° L'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat.