Article R7111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises à la majorité absolue des représentants présents.