Article R7111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32.