Article R7111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.