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Article D7112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D7112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.