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Article R7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande de licence d'agent artistique est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.