Article R7121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 14/05/2011 (Code du travail)

Les arrêtés portant autorisation de transfert du siège de l'agence, de création de succursales ou de bureaux annexes sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils sont notifiés aux intéressés.